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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 12
Versions de la disposition
12. Entre le 90e et le 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre qui a son domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu:
1° un avis d’élection indiquant la date et l’heure de la clôture du scrutin, la description des postes en élection, les critères d’éligibilité à ces postes et les conditions à remplir pour voter;
2° un bulletin de présentation.
Lorsque le président est élu au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis d’élection décrit au premier alinéa ainsi qu’un bulletin de présentation.
Le secrétaire peut rendre disponibles les documents énumérés au premier alinéa sur un serveur informatique accessible aux membres. Il informe alors les membres du moyen pour y accéder.
En vig.: 2020-10-08
12. Entre le 90e et le 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre qui a son domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu:
1° un avis d’élection indiquant la date et l’heure de la clôture du scrutin, la description des postes en élection, les critères d’éligibilité à ces postes et les conditions à remplir pour voter;
2° un bulletin de présentation.
Lorsque le président est élu au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis d’élection décrit au premier alinéa ainsi qu’un bulletin de présentation.
Le secrétaire peut rendre disponibles les documents énumérés au premier alinéa sur un serveur informatique accessible aux membres. Il informe alors les membres du moyen pour y accéder.
